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GARDERE Anne

Coopération intercommunale et liberté communale

Publié le 23 ao?t 2007

Thèse en droit public, soutenue le 21 septembre 2006.

Afin de remédier au nombre pléthorique de communes fran?aises, et face à l'échec des fusions, c'est la voie de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui a été préférée. Tout en permettant de conserver la commune en tant que collectivité territoriale, et tout en laissant subsister d'autres modes coopératifs, l'EPCI n'est pas sans poser certaines limites à la liberté communale. En effet, l'E